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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction où nous sommes incorporés. Tout litige découlant de ces Termes sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de la juridiction compétente.

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Ces Termes constituent l'accord intégral entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition de ces Termes est jugée invalide, inapplicable ou en conflit avec une loi ou un règlement applicable, les dispositions restantes resteront en vigueur.

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